Le 16 octobre 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu sa décision provisoire de dommage dans l’enquête PI-2026-004 sur les gobelets et contenants en carton provenant ou exportés de Chine. Il conclut que les éléments de preuve donnent une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement des marchandises visées ont causé un dommage à la branche de production nationale.
Cette décision marque une étape dans la procédure engagée après l’ouverture des enquêtes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le 17 août 2026. Elle permet la poursuite du processus d’enquête. Il s’agit d’une conclusion préliminaire sur le dommage, et non d’une décision définitive sur l’ensemble du dossier.
Le Tribunal précise que son exposé des motifs sera publié dans les 15 jours suivant la décision. Ce document apportera des précisions sur les raisons de sa conclusion.
Le dossier vise les gobelets et contenants en carton roulés à partir de carton couché, ainsi que certaines ébauches ou certains flans à plat permettant de leur donner leur forme, provenant ou exportés de Chine. La définition officielle comporte des exclusions, notamment le carton couché au kaolin amélioré et les gobelets et contenants emballés dans des ensembles de fête contenant d’autres articles de table. La portée exacte doit donc être vérifiée pour chaque produit.
Non. La décision du TCCE du 16 octobre ne fixe aucun pourcentage de droits antidumping ou compensateurs. Le Tribunal examine le dommage à l’industrie canadienne, tandis que l’ASFC enquête sur le dumping et le subventionnement et détermine, le cas échéant, les droits applicables.
Selon le calendrier annoncé par l’ASFC, les décisions provisoires sont attendues d’ici le 16 novembre 2026. L’application éventuelle de droits provisoires dépendra de ces décisions. Il serait donc prématuré d’annoncer un taux ou de présenter des droits comme déjà établis par la décision du 16 octobre.
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Sources : TCCE, décision provisoire de dommage PI-2026-004, « Gobelets et contenants en carton », rendue le 16 octobre 2026; ASFC, annonce de l’ouverture des enquêtes et calendrier des décisions. Information arrêtée au 16 octobre 2026.
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